La Fiche Entreprise

Qu’est-ce que la Fiche Entreprise?

Ce document informe sur :

  • les risques professionnels au sein de l’entreprise
  • les effectifs exposés à chaque risque
  • les accidents du travail et maladies professionnelles de l’entreprise
  • les moyens de prévention mis en œuvre
  • les préconisations du Service de Santé au Travail

 

Quel est le cadre règlementaire?

Elle est obligatoire pour toutes les entreprises employant au moins un salarié.

Le cadre est défini par le Code du Travail (Art. R4624-46).

 

Qui établit la Fiche Entreprise?

Le médecin du travail ou, par délégation, un membre de son équipe pluridisciplinaire (Assistant, IPRP) s’en charge, sous couvert du secret médical et du secret professionnel de fabrique.

Cette prestation est incluse dans les cotisations annuelles de l’entreprise.

 

Quand doit-elle être rédigée?

Dans l’année qui suit l’adhésion de l’entreprise au Service de Santé (Code du Travail Art. R4624-47).

Son actualisation est prévue à chaque changement majeur (extension de l’entreprise, nouveau processus, nouvelle activité, …). C’est à l’entreprise de prévenir son Médecin du Travail.

 

A quoi sert la Fiche Entreprise?

Il s’agit d’un outil de dialogue entre le Médecin du Travail et l’Entreprise, qui permet de renforcer le rôle de conseil du Service de Santé auprès des employeurs et salariés.

 

Qui peut la consulter ?

Le Médecin du Travail la transmet à l’Employeur.

L’Employeur la tient ensuite à disposition des préventeurs des organismes de santé, sécurité et conditions de travail (Code du Travail Art. R4624-49) et la présente aux membres du CHSCT (Code du Travail Art. L4612-16).

 

Quel format et quel contenu sont prévus?

Le modèle est fixé par arrêté ministériel (Code du Travail Art. R4624-50).

Elle contient les informations suivantes:

  • renseignements généraux sur l’entreprise
  • appréciation des risques professionnels
  • actions de préventions mises en place
  • conditions d’hygiène des locaux
  • annexes: surveillance individuelle renforcée, trousse de secours type, …

 

Cas de la procédure d’inaptitude

Pour constater l’inaptitude médicale du salarié à son poste de travail, le Médecin du Travail doit:

  • avoir réalisé une étude des conditions de travail dans l’entreprise
  • indiquer la date d’actualisation de la Fiche Entreprise

Code du Travail Art. R4624-42

 

Quelle est la différence entre la Fiche Entreprise et le Document Unique ?

Ces 2 documents répondent à un objectif de repérage des risques professionnels en entreprise et d’amélioration de la santé et la sécurité des salariés.

La Fiche Entreprise est sous la responsabilité du Médecin du Travail, tandis que le Document Unique est sous la responsabilité de l’Employeur.

 

Avoir une Fiche Entreprise ne dispense pas d’avoir un Document Unique!

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